France : où est le bien-être animal dans la politique agricole ?


La France du bien-être animal ?


Le débat du bien-être animal semble empoisonné par le lobby du foie gras.
Le bien-être animal est en effet difficile à trouver : a-t-il été oublié ? volontairement exclus ? ou serait-il tout bêtement ignoré?  - Chacune de ces réponses semble détenir sa part de vérité.

Pire : dans certains cas la politique agricole soutient délibérément la maltraitance.

Il y a eu des élections. Nicolas Sarkozy a cité le bien-être animal dans son programme électoral. Y aura-t-il une politique du bien-être animal digne de ce nom ?

Que signifie la politique agricole pour la vie des animaux  ?

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  Actualité 

Conditionnalité des aides PAC
Loi d'Orientation Agricole Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE)
et Contrats d'Agriculture Durable (CAD)

Développement Rural, Programme 2000-2006
Agriculture raisonnée Chartes sanitaires et de bonnes pratiques Aides aux bâtiments d'élevage Aides au titre de l'environnement (PMPOA)
Aides à la promotion de  produits Primes à la vache allaitante
Aides diverses aux productions animales :
- filières
- assistance technique
- sélection

- poules ? oubliées !
Formation agricole
Aides à l'industrie agro-alimentaire Aides à la gestion des crises Aides à l'exportation UE,  Conseil des Ministres
Opposition de la France au bien-être animal 
Bureau de la Protection Animale Comités Départementaux de Protection Animale Développement Rural
Programme 2007-2013


tout ce chapitre est
en construction


Autant d'occasions ratées !


Les élevages ayant un très bon niveau de bien-être animal sont des exploitations d'avant-garde.  Ce sont ces éleveurs-là qui méritent le plus de soutien (dans la mesure, évidemment, où ils sont aussi bons envers les autres critères de qualité, sanitaires et environnementaux).

Un grand nombre de mesures pourraient, avec quelque bonne volonté,  contribuer à rendre viables des exploitations assurant un niveau élevé de bien-être animal. Car les meilleurs éleveurs ne peuvent pas concurrencer au niveau du prix le dumping d'une performance technico-économique sans ambition éthique.  

Les outils administratifs mis en place par l'Europe permettraient  de soutenir, développer, et promouvoir le bien-être animal. De nombreuses pistes existent. Mais l'utilisation faite en France de ces opportunités reste affligeante.
Opinion

Cette page reflète les interrogations et observations d'une militante associative qui cherche  dans le labyrinthe administratif  des chemins qui mènent au bien-être animal.

Cette page reflète la déception, vu tout ce qui n'est PAS  FAIT.

Mais peut-être en cherchant à travers toute les Régions et les Départements, on trouverait aussi de belles choses qui sont FAITES ?  A  côté de tous les soutiens accordés aux élevages peu respectueux des animaux.

Est-ce qu'il existe quelquepart  un inventaire des aides et expériences profitant de manière significative et ciblée au bien-être animal ? 

Si non, il faut le faire.



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Conditionnalité des aides PAC

Conditionnalité - le principe

C'est  une nouveauté définie au niveau européen et transcrite par les Etats Membres. 

La conditionnalité signifie que les agriculteurs doivent respecter certaines règles, sous peine de toucher moins de primes PAC (Politique Agricole Commune). Actuellement, le découplage des primes de la production se met en place. La nouveauté sont les DPU, Droits au Paiement Unique. Les DPU se paient à l'hectare quelque que soit la production, alors qu'auparavant les primes se payaient à la production. Si l'agriculteur ne respecte pas les règles de la conditionnalité, les primes sont réduites.
La conditionnalité comporte quelques 'bonnes pratiques' agricoles de base et le respect de la loi. Le principal progrès, en France, consiste à introduire, en tant que jachère, des bandes enherbées le long des cours d'eau.  Il y a aussi un important volet règlementaire sur la santé et surtout l'identification des animaux.  Le volet du bien-être animal est le dernier à entrer en vigueur : à partir du 1er janvier 2007 devront être respectés - sous peine de réduction des aides -, trois directives de normes minimales pour la protection des animaux  (voir   normes générales      ainsi que l'analyse critique des    normes par espèce)

    * protection des veaux
    * protection des porcs
    * protection des animaux dans les élevages     
 
Ces aspects de la conditionnalité étaient longtemps traités avec discrétion. Les contrôles sont rares, et les sanctions encore plus loin. Du point de vue de la protection animale, ces normes minimalistes sont de toute manière peu satisfaisantes et pleines d'ambiguités. Elles devraient être appliquées de toute façon, puisque c'est la loi. 
Chose surprenante : la directive sur la protection des poules ne fait pas partie de la liste. Y aurait-il une volonté politique de ne pas sanctionner le non repect de la loi  dans les élevages de pondeuses, sachant que beaucoup d'exploitations ont du mal à se mettre aux normes ?
Certes, l'intégration  du bien-être animal dans la conditionnalité est un bon outil pour faire pression sur les plus mauvais éleveurs. En effet, ceux dont les animaux sont en mauvais état corporel voire "crèvent dans la merde" se verront subir des sanctions économiques plus douloureuses lorsqu'ils entrent en conflit ouvert avec la protection animale et les DSV. Or ces cas sont rares, et concernent surtout des marginaux.  
Que deviendront le grand nombre de "cas limites" où dans des bâtiments 'aux normes' souffrent des animaux malades, blessés, insuffisamment soignés ? 
Concernant l'élevage industriel il s'agit donc plutôt d'un effet d'annonce que d'un réel progrès. Espérons qu'elle fasse réfléchir et progresser.

Une approche pertinente se présenterait autrement : chaque prestation de l'agriculteur serait rémunérée en fonction de ses mérites, et les aides pertinentes seraient cumulées au lieu d'être mises en concurrence. Ce qui impliquerait évidemment d'utiliser l'argent du premier pilier de la PAC (les DPU), avec une conditionnalité constructive de progrès, au lieu de pratiquer une conditionnalité défensive du statu quo.

Contrôles de conditionnalité:

quelles pratiques ?

Or  la profession agricole vit mal les contrôles, et encore plus mal les sanctions, et encore plus mal les nouvelles exigences de bien-être animal.
L'Etat prend donc une série de précautions pour atténuer ces contrôles et pour veiller qu'ils fassent le moins mal possible.  Soi-disant, il privilégie la pédagogie.

Les visites de contrôle sont annoncés 48h à l'avance (alors qu'elles devraient être inopinées) - ce qui leur enlève toute crédibilité.
Un seul domaine est contrôlé.  Donc si un agriculteur est contrôlé sur les produits phytosanitaires, il ne sera pas contrôlé sur le bien-être. Les marginaux et irresponsables de la profession pourront continuer à sévir.
Les discussions avec les organisations professionnelles risquent de conduire à des adaptations des règles (!!) aux pratiques locales.
Les points de sanction sont définies de telle façon que même des non-respects flagrants d'une directive n'auront pas de santion financière.
Il fait rassembler ou contenir les animaux - ce qui les sort de leurs conditions de vie habituelles.

Opinion

Quel sera alors l'impact de ces contrôles sur des pratiques aussi courantes qu'illégales telles que l'attache des veaux, les mutilations des porcelets et des volailles, l'absence de matériaux de manipulation adaptés pour les porcs ?

Difficile d'imposer  des  règles de bien-être animal si pendant des décennies on n'a fait que se défendre contre cette exigence et tirer à boulets rouges sur les protecteurs des animaux dits 'welfaristes anglosaxons' !

L'administration et les producteurs doivent s'approprier l'objectif du bien-être 

  • moralement, 
  • légalement, 
  • et techniquement 

après l'avoir tant combattu et  méprisé.



Loi d'Orientation Agricole

Dans la nouvelle Loi d'Orientation Agricole le bien-être animal est oublié.

Voici l'impression que peut tirer un regard extérieur de la lecture de cette LOA :
Elle valide la suradministration agricole et verrouille l'agriculture entre les mains des groupements, corporations, interprofessions, coopératives....  par lesquels passent les diverses démarches et les aides. La "démarche collective" est voulue et omniprésente. Or qui se bat contre toutes "contraintes" au niveau des pratiques agricoles ? Combien y a-t-il de cumuls de postes et de présidences dans les organisations des filières animales ?
C'est en effet une solution de facilité pour l'administration comme pour toute la grande distribution (qui elle, est centralisée à l'extrême) d'avoir en face un seul interlocuteur qui représente de très grands volumes de production.
Mais c'est aussi un abandon du pouvoir d'arbitrage quant aux règles du jeu, au profit des corporations, à l'abri de toute écoute et concertation de type démocratique.
Or la manière d'élever des animaux et de produire notre nourriture concerne toute la société - qui par ailleurs paie la facture pour toutes les erreurs commises, pour être rassurée à grand renfort de campagnes de communication.  "Parler d'une seule voix" peut certes être efficace pour certains rapports de force. Mais dans le contexte actuel ce n'est ni démocratique ni créatif. Le résultat est là.  
Mais il suffirait peut-être de quelques personnes et de quelque bonne volonté pour que tout cela évolue....

Dans la Loi d'Orientation Agricole, le foie gras est déclaré patrimoine culturel et gastronomique. Seul le parti des Verts a une autre idée de la culture. C'est une provocation du gouvernement en direction de la protection animale. Le lobby du foie gras a su manipuler les élus. Il a aussi su obtenir le report de l'interdiction des cages individuelles pour la période de gavage des canards. La barbarie à la française est (encore) gagnante.
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CTE (Contrats Territoriaux d'Exploitation)

CAD (Contrats d'Agriculture Durable)

Les CTE ont eu un impact négligeable et négligé. Le bien-être animal était certes un objectif reconnu susceptible d'être financé. Mais il a suscité si peu d'intérêt que le bien-être animal n'a même pas été saisi dans les statistiques (renseignement téléphonique). Les CAD ne feront pas mieux. Par souci de simplification le nombre de mesures possibles est réduit. Une mesure départementale de bien-être animal serait parfaitement envisageable, mais cela n'intéresse pas la profession agricole. Or c'est elle qui décide.
    C'est que l'approche du CTE/CAD est fondamentalement fausse. Ces outils proposent une série de mesures rémunérées, au choix de l'agriculteur. Mais la somme totale étant  plafonnée, les différentes mesures, qui peuvent toutes être plus ou moins pertinentes, se trouvent donc en concurrence. Pourquoi signer pour du bien-être animal si on peut obtenir la même somme pour un investissement en matériel (au temps du CTE) ou pour l'utilisation du trichogramme à la place de l'insecticide en culture de maïs ? Par ailleurs, dès le début le budget disponible était modeste ; la démarche devait donc être réservée à une minorité d'agriculteurs. Donc on restreint l'accès à ces mesures, avec des diagnostics territoriaux à ne plus en finir.
    Il est d'ailleurs reconnu que les résultats en matière d'envrironnement sont insuffisants, et que - notamment pour le CTE - l'approche est trop devenue une approche de filière.
    Evidemment il est souhaitable de soutenir voire de "sauver" l'agriculture de montagne et l'agriculture herbagère - et tout ce qui aide ce type d'agriculture PEUT être bénéfique au bien-être des animaux. Mais ce n'est peut-être pas exactement le rôle des CAD de rattrapper  les graves erreurs faites par une politique agricole productiviste.  Il y a besoin d'une réorientation bien plus profonde et incisive.
    Avec les restrictions budgétaires, l'approche CAD devient de plus en plus rigide et limitée à très peu de mesures, sur des enjeux limités, dans des territoires restreints.

754 applications pour le bien-être animal ? Bizarre.

Le Ministère n'en sait pas grand chose... 

Le Ministère de l'Agriculture ne peut pas donner d'informations sur d'éventuelles mesures concernant le bien-être animal. Il n'y a apparamment pas moyen de savoir à quoi correspondraient ces mesures qui sont regroupées avec les mesures pour l'environnement, et dont les détails n'ont pas été saisis.

Pourtant, les statistiques européennes concernant la France font état de 754 "applications approuvées" d'amélioration du bien-être animal.
(voir en page 341 l'information économique et statistique sur le Développement Rural)


D'autres pays et régions donnent depuis belle lurette des aides au bien-être animal, au-delà des normes minimales.  L'Allemagne figure avec 0 applications.... alors qu'il y a des aides, et en particulier des aides majorées dans certaines conditions de bien-être allant au-delà des normes (p.ex. en Bavière).

Aides directes pour le bien-être animal

Un bel exemple vient une fois de plus de la Suisse :
http://www.blw.admin.ch/themen/00006/00053/

La Suisse connait en effet deux types d'aides directes pour le bien-être animal :
  • SST = systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux
  • SRPA = sorties régulières en plein air d'animaux de rente
Chaque paysan peut les toucher s'il fournit la prestation qui correspond. Il peut cumuler cette prestation avec d'autres prestations écologiques.


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Développement Rural - Programme 2007-2013

 pour être informé sur le projet de Programme du Développement Rural
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.pdrh_a6265.html 
Ce projet est encore soumis à la validation par Bruxelles, d'ici mai 2007.
Depuis, l'Union Européenne a sensiblement diminué le financement du développement rural, et les Etats Membres font un choix très restrictif des mesures qu'ils souhaitent voir cofinancés par l'Europe.  Le gouvernement français aurait pu, mais n'a pas voulu, malgré les demandes des associations de protection de l'environnement, augmenter les moyens disponibles pour une agriculture de qualité (refus du gouvernement d'utiliser l’article 69 du règlement 1782/2003).

Le Règlement du Développement Rural  (RDR) européen prévoit  la possibilité d'aider le bien-être animal, au niveau de la mise aux normes, mais aussi au-delà de la mise aux normes, et ceci avec des sommes significatives. voir  Europe

Le programme français ne prévoit pas de mesures d'aides au bien-être animal. Cela signifie qu'il ne sera pas possible de solliciter le cofinancement européen - 50 % ! - pour des mesures de bien-être animal. Seuls seront financés les mesures qui servent les deux objectifs prioritaires pour la France,  la "qualité de l'eau" et  "Natura 2000". Pour la simple raison que le non respect des objectifs communautaires dans le domaine de l'eau et de la biodiversité risque d'entraîner des pénalités financières considérables pour la France.  Or les mesures de bien-être animal ne sont pas assorties de sanctions envers les Etats qui n'auraient pas atteint des objectifs chiffrés.
Le Programme français du Développement Rural 2007-2013 a été  soumis à consultation publique parce que l'Europe oblige à une certaine concertation. La tendance (européenne) est  à la bonne gouvernance. C'est un chemin difficile.

Il faudrait que la France ouvre au cofinancement européen les aides au bien-être animal. Ces aides ne seront sans doute pas sollicitées "outre mesure" mais permettraient de faire des expériences intéressantes, constructives, innovantes. On parle toujours d'innovation, mais quand il faudrait se lancer on préfère rester mauvais.

En général, l'amélioration du bien-être animal va de pair avec des améliorations pour l'environnement : meilleure intégration, moindre pollution.

Pour connaître le Développement Rural - Programme 2000-2006 :

http://www.agriculture.gouv.fr/
Le bien-être animal est traité en page 114.

Attente sociale

On cite l'attente sociale, tout en prenant sa distance par rapport à l'Europe du Nord. On insiste sur les incertitudes scientifiques :
"...il est extrêmement difficile de disposer de critères objectifs d'évaluation d'amélioration de ce bien-être des animaux."  C'est le prétexte habituel pour ne rien faire.

Une Commission spécialisée de la protection des animaux? Qu'a-t-elle fait pour des "améliorations supplémentaires"??

"Un référentiel permettant de définir les améliorations supplémentaires par rapport à ces dispositions devra être défini par les professionnels en collaboration avec les associations de protection animale, les associations de consommateurs, les scientifiques et le Ministère de l'Agriculture. Cette structure est en place au sein de la Direction Générale de l'Alimentation : il s'agit de la Commission spécialisée de la protection des animaux dont la compiosition est fixée par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1986 modifié par l'arrêté du 16 janvier 1993. Les instituts tecniques spécialisés pourront apporter leur appui autant que de besoin."

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Agriculture raisonnée

L'Agriculture raisonnée a bénéficié de moyens humains importants, pour construire un référentiel et mettre en place les critères de contrôle. C'est une démarche qui a toutes les faveurs du gouvernement.  Malgré des actions de promotion considérables, peu d'agriculteurs adhèrent.
Aujourd'hui le gouvernement accorde 1000 € aux agriculteurs qui s'engagent. Les frais d'audit et de contrôle doivent en effet être subventionnés. Mais personne n'est dupe quant au peu de crédibilité du référentiel. Le but modeste du raisonné étant de permettre le référencement des produits auprès des grandes enseignes. Le raisonné reprend pour l'essentiel les obligations règlementaires. Il a même du mal à suivre le règlementaire, puisque la conditionnalité - qui n'est franchement pas exigeante ! - a semble-t-il déjà dépassé les exigences du raisonné. - 
Concernant les productions animales, le raisonné se concentre sur les aspects sanitaires de base et sur la traçabilité des animaux, de leurs médicaments, et de leur alimentation. Il y a certes un chapitre "bien-être animal". L'agriculture raisonnée entend par le terme 'bien-être animal' :
"veiller au bien-être des animaux en respectant leur physiologie, en satisfaisant leurs besoins alimentaires, en aérant correctement leurs bâtiments et en les maintenant dans un état physique satisfaisant.".  L'état corporel satisfaisant doit attester que leurs besoins alimentaires sont couverts. L'élevage industriel de masse, en claustration, est capable de le faire  - son objectif étant de produire !  Il est vrai que si on prenait à la lettre le respect des besoins physiologiques, on pourrait bouleverser l'élevage industriel. Cependant il n'est pas question de donner une interprétation alternative. Le raisonné admet l'élevage industriel en claustration avec un grand nombre et une forte densité des animaux, pourvu que l'état sanitaire soit correct (ce qui devient un autre gagne-pain pour l'industrie).  Il faut en effet un professionnel qui travaille correctement, proprement, mais le système en tant que tel a le droit d'être parfaitement inhumain.
Il n'y a que l'exigence 76 qui sort de la banalité : "Lorsque les animaux passent une partie de l'année à l'extérieur, veiller à ce qu'ils disposent d'abris, naturels ou artificiels, pour se protéger des intempéries."  Encore une exigence (légitime !) - qui ne va nullement gêner les éleveurs industriels ! Leurs animaux ne sortent pas.
Exigence 77 : "Préserver l'intégrité physique des animaux" . Ce serait trop beau !  L'Exigence 78 nous remet les pieds sur terre : "Réaliser les opérations sur les animaux de type écornage, débecquage...  seulement sur les animaux qui le nécessitent et conformément aux méthodes préconisées". Bref : on continue comme avant., la suppression de la douleur n'étant pas préconisée.
 
Le raisonné prévoit un volet territorial qui est à définir par les Commissions Régionales de l'Agriculture Raisonnée (CRAR). Tous les espoirs sont permis quant à des efforts plus significatifs. Cependant tout semble s'orienter vers des déclarations d'intention (notamment au niveau des intrants), à en juger d'après les travaux de la Commission Régionale de l'Agriculture Régionale en Alsace. Pour l'Agence de l'Eau, ce serait une bonne occasion d'exiger des équipements pour éviter les fuites de produits phytosanitaires lors du remplissage et de la vidange des cuves. Pour ce volet territorial, il s'agit de choisir des enjeux. Le niveau d'exigence peut toutefois être peu élevé. Evidemment, le bien-être animal ne fait pas partie des enjeux.  Par contre les nuisances olfactives en font partie. Le raisonné pourrait donc favoriser le traitement des odeurs des élevages industriels - sans changer le système.  Par ailleurs le CRAR peut s'inspirer le cas échéant, des démarches de filières existantes, dont  on connait  (pour beaucoup) le désintéressement pour le bien-être animal. Bref, on est dans la valorisation de l'existant. Mais tous les espoirs sont permis....  et toutes les illusions.
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Charte de bonnes pratiques

voir  http://www.inst-elevage.asso.fr/html1/article.php3?id_article=1567

Ce sont des engagements volontaires des éleveurs pour mettre en oeuvre essentiellement les bonnes pratiques sanitaires et de prophylaxie que chacun devrait faire, de toute manière, ainsi que la traçabilité (qui est aussi devenue obligatoire pour tous). Le Registre d'elevage est d'ailleurs aussi obligatoire pour tous. La Charte est certainement un outil de formation très intéressant. D'ailleurs elle a un grand succès pour  les vaches laitières.  Il est vrai que les laiteries sont intransigeantes sur la qualité sanitaire.

La crise de la vache folle a été un séïsme. Le traumatisme a déclenché un réflexe, celui de la traçabilité. C'était la réaction la plus rassurante, la moins douloureuse. Cela a permis de faire de réels progrès, indispensables.
Mais  il aurait fallu une remise en question beaucoup plus radicale.
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Aides aux bâtiments d'élevage

En France, les programmes d'aides publiques aux bâtiments d'élevage, au niveau national, ne tiennent pas compte du bien-être animal. Le point qui intéresse est la mise aux normes. Il n'est pas question d'inciter à un "plus" pour les animaux. D'autres pays par contre mettent en place des systèmes d'aide différenciés, où des bâtiments particulièrement respectueux des animaux bénéficient d'un meilleur taux de subvention. C'est d'ailleurs ce que l'Union Européenne prévoit.

Il y a aussi des aides de la part des collectivités territoriales. Ainsi, par exemple, le Conseil Général du Bas-Rhin aide les sorties d'exploitations soumises aux installations classées, dont les porcs et les volailles. http://www.bas-rhin.chambagri.fr/services_4.5.1.4.htm#aide. On se fiche de ce qui se passe pour les animaux, à l'intérieur, pourvu qu'il ait quelqu' insertion paysagère et quelqu' écran végétal.

Veaux

Après la directive européenne pour la protection des veaux, il a fallu mettre aux normes les bâtiments. Des aides Ofival et des prêts bonifiés ont été mis en place. Or ces aides ont pu financer autant de beaux systèmes confortables et spacieux sur paille, que des mises aux normes a minima (veaux en groupe sur caillebotis après 8 semaines de privation sociale). Aucune incitation a faire bien, à faire mieux, n'est affichée. Il semble d'ailleurs que les études de systèmes de référence ont été pilotées par des chercheurs qui auparavant avaient plutôt tenté de freiner la directive et qui avaient répandu l'idée que la litière paillée donnerait des ulcères de la caillette.   voir   le bêtisier  
Source: Institut de l'Elevage Veau-Flash, 8 septembre 1998    (voir aussi   que fait la science ?)

Ruminants
En 2005 apparait un Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (pour ruminants) sans aucune précision ni incitation au bien-être animal:

"Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin"

http://www.office-elevage.fr/formulaires/bat-elv/plan.htm

Il est certes écrit que l'exploitation doit remplir "les conditions minimales dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement comme mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil".  mais quelles sont les "conditions minimales de bien-être" ? Y a-t-il des normes ? En tout cas, la DDAF (l'administration qui exécute cet arrêté) n'en connait pas !
Il appartient donc à l'éleveur de choisir son système d'effluents (fumier ou lisier) et  de choisir si ses animaux auront ou non du confort et de l'espace, si l'élevage sera intensif au maximum, ou moins intensif, si les animaux pâturent ou vivent en bâtiment, s'ils produisent du fumier ou du lisier...  - et cela ne change RIEN au niveau du taux de subvention. -  A noter que "la modernisation" se fait au titre de la compétitivité.
Ces aides fort utiles sont  indispensables en montagne.  
 Il est aussi fort probable que dans le plus grand nombre de cas, la modernisation apportera une amélioration des conditions de vie des animaux.  On sait faire de bons bâtiments d'élevage. Cependant il y a mieux et moins bien. De "mauvais" choix - ou des choix malheureux - sont possibles.  voir qualité sanitaire    
Autant clairement inciter au meilleur.
C'est peut-être pour les bâtiments à caprins qu'une structure plus adaptée aux comportement social et spatial des chèvres, avec des niches surélevées, serait particulièrement bienvenue.
Il faudrait augmenter le taux de subvention pour les systèmes qui  permettent aux animaux (vaches, veaux, jeunes bovins...) de sortir au pré, ou au minimum sur un parcours en plein air.

Quelques critères de bien-être qui seraient à prendre en compte pour donner et/ou majorer des aides :

- confort : pour ne pas avoir de lésions au jarret , insister pour des systèmes à litière

- bien-être et santé : sortie au plein air, pâturage ou au moins parcours herbeux

- surfaces : respecter les recommandations, inciter à aller au-delà du minimum (N.B. il n'y a pas (encore) de normes minimales européennes pour les gros bovins.

- pas de système caillebotis sans litière au niveau du couchage

- pas d'attache

- etc.

Porcs et volailles


Il n'y a pas de programme national pour subventionner les bâtiments porcs et volailles en dehors de  la mise aux normes pour l'environnement (voir ci-dessous).
C'est  d'ailleurs franchement scandaleux qu'il n'y ait pas de programme national d'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage en production d'oeufs alternatifs.  Cette mise aux normes est en effet difficile pour les éleveurs - pour des raisons qui en partie sont scandaleuses en soi. Il n'aurait jamais fallu admettre des densités de 12 poules/m² dans les bâtiments. Il y a 20 ans déjà, on savait que les poules ont besoin de se percher... autant mettre des perchoirs tout de suite. On savait qu'elles ont besoin de picorer et de gratter ; pourquoi avoir admis des bâtiments avec des poules "au sol" qui ne disposent que de caillebotis et d'aucune litière. On sait depuis longtemps qu'une moindre densité signifie moins de stress et moins de picage. Par contre, les différentes normes en matière de parcours plein air semblent plus discutables et arbitraires.  Quoi qu'il en soit,  les difficultés économiques sont souvent bien réelles et démoralisantes.  
Il faudrait subventionner la mise aux normes, mais une bonne mise aux normes : profiter de l'occasion et accompagner l'éleveur vers un bon système et une bonne formation.

Cependant les collectivités peuvent subventionner ces bâtiments, et peuvent chercher les cofinancements européens correspondants.
C'est dans les quelques cas où des collectivités (Conseil Régional ou Conseil Général) soutiennent des démarches dites de qualité, que l'on peut trouver des exemples de financement de bien-être animal. C'est le cas pour  le financement en Côte d'Armor du porc sur paille. La Région a subventionné la transformation de systèmes caillebotis en systèmes sur paille. Cette démarche a été limitée en fonction du débouché certes réussi, mais néanmoins limité, d'un porc label rouge engraissé sur paille.
Il existe aussi des exemples d'aides aux poules pondeuses alternatives dans la Drôme.
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Aides au titre de l'environnement

Les aides au titre de l'environnement contribuent à pérenniser l'élevage industriel.

Ironie du sort : c'est la mise aux normes au titre de l'environnement qui draine des aides publiques considérables pour le maintien et la consolidation de l'élevage industriel dans ses expressions les pires.
C'est le cas des PMPOA , notamment pour les élevages de porcs.  Les Agences de Bassin contribuent au financement de l'élevage industriel.

Ce sont aussi les aides des Départements pour les bâtiments d'élevage : adduction des réseaux, intégration dans le paysage. Personne ne demande ce qui se passe à l'intérieur du bâtiment !  
Par perversité, la limite de viabilité des élevages de poules pondeuses avait même été définie de telle manière par la profession, qu'un élevage en plein air  label rouge n'aurait même pas été éligible pour certaines aides.
Plan du site


Aides diverses aux productions animales

Ces aides peuvent soutenir les productions bovines, oviens et équines, s'il y a un projet de filière.
voir http://www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm 

 Il n'est pas question de bien-être animal.  
Il n'est certainement pas interdit de construire une filière avec un argument fort de bien-être animal - mais rien n'invite à le faire.

L'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'assistance technique dans le secteur de l' élevage,  introduit une notion de bien-être animal, parmi beaucoup d'autres objecitfs :
Article 1 : " .... Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du « paquet hygiène », de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité.... "
Il ne semble pas y avoir de restriction quant aux espèces animales concernées.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0756242A

Les aides nationales à l'élevage comprennent une aide à la sélection.  Cela soulève quelques inquiétudes quant au bien-être animal : car rien n'oblige à en tenir compte. Certes, il faut bien des critères de sélection. Ces critères pourraient intégrer des critères de bien-être et de santé et conduire à de réels progrès en matière de bien-être. Un exemple d'un tel progrès est celui des poules pondeuses dont la sélection aujourd'hui s'oriente vers des souches moins fragiles quant au picage et au cannibalisme.
Cependant dans la réalité, la 'valeur génétique' d'un animal est d'abord sa productivité. Et l'hyperproductivité devient difficilement, ou pas du tout, compatible avec le bien-être.
On risque aussi de subventionner une adaptation génétique de l'animal aux qualités technologiques souhaitées, avec tous les excès et dérives que cela peut comporter.
Par ailleurs on subventionne "l'utilisation de techniques innovantes (p.ex. la transplantation embryonnaire)...".  Une impression désagréable se dégage : n'est-ce pas là l'oeuvre d'un lobby génétique dont le premier intérêt est de financer ses propres acteurs ?
Il serait urgent de mieux encadrer ces critères de 'valeur génétique' d'un animal. Pas de sélection néfaste au bien-être ! D'ailleurs un certain nombre de recommandations de divers rapports 'bien-être' auprès de la Commission Européenne vont dans ce sens.

Et les poules pondeuses ? oubliées ! 

OUI, il serait temps !!!  d'aider les éleveurs en systèmes alternatifs,

mais ce serait un scandale d'aider les élevages en cages batteries à "aménager" les cages pour pérenniser leurs systèmes.









Cage aménagée   photo © Eckard Wendt/AGfaN e.V  
Les producteurs en cage-batteries voudraient obtenir des aides pour transformer les cages standard en cages dites "aménagées" aux normes 2012 ?
Pourtant ils se vantent de leur compétitivité (pour aller de difficulté en restructuration...) ! 
Il ne faudrait pas pérenniser le systèmes des cages avec des aides, puisqu'il est démontré que les cages dites "aménagées" aux normes 2012 ne permettent pas de résoudre les graves problèmes de bien-être posés par les cages.

Les aides doivent revenir aux systèmes à visage humain. Elles doivent justement contrer une distorsion de concurrence déloyale et déplorable de la part des "fermes de ponte" industrielles. Cette pression sur les prix casse les emplois, décourage les meilleurs, et freine l'innovation.

Les éleveurs qui ont cru au plein air, ceux qui s'y sont lancés, à leurs frais, et souvent mal conseillés, méritent aujourd'hui un soutien. Ils doivent   faire face à une mise aux normes parfois coûteuse, et à une pression sur les prix parfois ignoble.

Les systèmes alternatifs ont encore quelques défauts : erreurs de jeunesse, conseil technique peu motivé par le bien-être des poules. Justement, des aides pertinentes permettraient d'améliorer voire de perfectionner ces systèmes.  C'est possible (contrairement au système cage).


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Aides à la promotion de  produits

L'aide à la promotion des produits fait partie du premier pilier de la PAC. Ces aides ne s'appuient sur aucune exigence d'une qualité particulière ou supérieure. Ces aides soutiennent par exemple la promotion du lait.
il est donc parfaitement possible de financer la promotion d'aliments produits sans le moindre respect pour l'animal.

Promotion de démarches de qualité 

ou de l'origine régionale

Promouvoir le meilleur et le pire

Le bien-être animal peut  faire l'objet d'opérations de promotion subventionnées par l'Europe.
Plusieurs parmi les programmes retenus en août 2006 concernent l'agriculture biologique. Heureusement.
Traditionnellement, l'Europe soutient la promotion des produits laitiers. Dépenser de l'argent public pour écouler une surproduction....   est-ce la bonne voie vers une agriculture durable ? Sûrement que non.
Mais l'Europe n'est pas à quelques contradictions près. Elle peut promouvoir des produits alors que l'on sait que le mode de production doit ou devrait être interdit à terme.
Ainsi l'Europe a cofinancé la publicité pour le foie gras, alors que le rapport du Comité Scientifique Vétérinaire avait clairement conclu à l'incompatibilité de cette production avec le bien-être animal. 

La promotion des produits agricoles 

"Cofinancé à raison de 50 % par l’Union Européenne, le budget total des programmes – dont la durée est comprise entre un et trois ans – est de 55,3 millions €. *  Vingt-trois États membres au total avaient présenté soixante-dix-neuf propositions de programme. Les programmes retenus concernent les produits biologiques, les produits agricoles de qualité (AOP/IGP/STG), les produits laitiers, la viande, le vin, les fruits et légumes, les plantes, le miel et les pommes de terre."
source : Agrisalon, le 8.8.2006
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-17141.php

 

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Primes à la vache allaitante

Il existe un quota de vaches allaitantes. Dans la limite des quotas qu'il possède, chaque vache allaitante rapporte 250 € par an à son éleveur. C'est une des rares productions qui n'a pas du tout été découplée avec la réforme de la PAC.
Nul ne peut douter de l'intérêt de soutenir les agriculteurs des zones herbagères à pouvoir vivre - et vivre décemment ! - avec l'élevage herbager. C'est le domaine des vaches allaitantes. Cependant il y a un effet pervers. Certains agriculteurs gardent les vaches pour les primes, sans s'investir dans cette production. L'intérêt est d'avoir le plus de vaches à primes possible. Donc, en hiver, on les entasse, à l'attache, dans des étables inadaptées "d'un autre âge".
Si  on veut aider et pérenniser cette activité, il faut aller jusqu'au bout et donner les moyens, que ce soit en prix de la viande ou que ce soit en aides diverses, pour que le logement, le nombre, et l'état corporel des animaux, soient décemment défendables.
Contrairement à ce qu'on pourrait penser et à l'image qui est donnée - ces vaches heureuses sur d'immenses prairies ? - l'élevage allaitant n'est, globalement, pas si idyllique. C'est une production qui vise pour l'essentiel l'exportation des broutards (veaux sevrés), dont environ 1,4 million sont ramassés par les camions italiens et espagnols, pour un engraissement intensif qui n'a plus rien à voir avec la prairie.
Par ailleurs il n'y a aucune, mais alors aucune, raison de décréter que les zones herbagères de devraient pas produire du lait ! au pâturage ! Il faudrait donc, là aussi, des aides spécifiques.  
La prime à la vache allaitante devrait surtout être complétée de manière suffisamment attrayante par des aides à l'engraissement à l'herbe : afin de finir les animaux là où ils sont nés. Ce serait la base, le B A ba, du bien-être animal en région herbagère.
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Formation agricole

La formation agricole fait largement l’impasse sur le bien-être animal.
Comment voulez-vous que des enseignants qui sont obligés à enseigner la production du foie gras, puissent  intérioriser et exprimer des repères  crédibles en bien-être animal ?
En formation continue, le thème ne semble guère porteur. 

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Les Comités Départementaux de Protection Animale

Après leur création, certains CDPA n'ont plus siégé. Pour ce qui est l'Alsace, cette approche a recommencé en 2007. Les Comités de Protection et de Santé animale ont été fusionnés. L'objectif est pragmatique : cerner les problèmes et besoins, clarifier les responsabilités (animaux errants, maltraitance...).  Tout le volet de l'information et de la sensibilisation du public et des professionnels reste le domaine des associations.
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