Lois générales : de bons principes qui ne sont pas appliqués
photo  ©  Eckard Wendt / AGfaN e.V

grande cage aménagée (pour 20, 40 ou 60 poules) :  est-elle appropriée aux besoins physiologiques et éthologiques des poules ? Certainement pas!

Les différents textes législatifs témoignent du déchirement entre les impératifs de bien-être animal d'un côté, et de l'autre une obstination impitoyable à faire barrage à toute contrainte au niveau de la production. 
Plan du site

Les Etats membres de l'Union Européenne ont chacun sa loi de protection des animaux.  Certains pays disposent de normes très détaillées (ordonnances sur la détention de telle ou telle catégorie d'animaux....).
La France n'a pas de normes détaillées spécifiques par catégorie de production agricole, p.ex. sur la dimension du logement  des animaux, l'éclairage, etc., en dehors des cahiers des charges spécifiques pour certaines productions notamment les signes de qualité. Les quelques normes détaillées par espèce sont les transcriptions (obligatoires) des directives européennes.
Les normes du Code rural sont très générales, et pour la plupart d'ordre sanitaire. La loi pénale sanctionne les mauvais traitements et les actres cruels envers les animaux.  Des informations utiles se trouvent sur le site
http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/france.php?Id=47

C'est le Conseil de l'Europe qui a élaboré la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages .
Cette convention est contraignante, notamment pour l'Union Européenne, qui est signataire, par l'intermédiaire de traités et de procédures assez complexes.
Cette Convention a le mérite d'engager les Etats signataires à engager un travail dans le temps, au sein du Conseil de l'Europe, aboutissant aux différentes Recommandations, espèce par espèce.

Elle a aussi le mérite de faire bouger la Commission Européenne, qui en lançant les procédures des directives, anime un débat au grand jour : est-ce que les animaux souffrent ? est-ce que les pratiques existantes sont appropriées aux besoins physiologiques et éthologiques ? Les réponses, dans les textes de la Commsision et du Parlement Européen, sont le plus souvent  intéressantes pour les animaux. Mais leur traduction en  définitions règlementaires subit de nombreuses dérogations.

de bons textes...

... qui ne sont pas appliqués

Le code rural

L.214-1 Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
L. 214-3 …Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.

Manifestement, le Conseil d'Etat n'a pas effectué sa mission, car il reste de nombreuses techniques d'élevage qui causent des souffrances importantes, et aucune mesure propre à les éviter n'a été déterminée. C'est particulièrement flagrant pour les volailles. C'est aussi le cas pour les castrations et toute autre mutilation douloureuse effectuées sans anesthésie - chose courante, et pourtant inimaginable s'il s'agissait de chiens ou de chats domestiques.  C'est vrai aussi pour les pratiques de transport et d'abattage dans de très nombreux cas.

La convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

(Conseil de l'Europe, Strasbourg le 10.11.1076, amendé le 6.2.1992   http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/087.htm )
 
Article 3 : L'élevage naturel ou artificel, ou les procédures d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages à tout animal en cause ne doivent pas être pratiqués ; aucun animal ne doit être gardé à des fins d'élevage à moins que l'on puisse raisonnablement s'attendre, sur la base de son phénotype ou de son génotype, à ce que cet animal puisse être gardé sans qu'il puisse y avoir d'effets néfastes sur sa santé ou son bien-être.
Article 3bis : Tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et des soins qui - compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication - sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.

Manifestement, ces textes ne sont pas respectés : les souffrances et dommages sont légion et sont systèmatiques pour certaines catégories d'animaux. La sélection pour l'hyperproductivité n'a pas tenu compte des effets néfastes sur la santé et le bien-être. Les besoins physiologiques et éthologiques sont niés et piétinés.
La formule "conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques" est encore utilisée de manière abusive pour ne pas appliquer ce que dit pourtant clairement l'article 3bis. En effet l'"expérience acquise" est présentée comme celle de l'élevage traditionnel ou industriel qui d'un point de vue technico-économique est performant.  La formule des "connaissances scientifiques" ouvre la porte (et les financements publics) aux travaux de scientifiques proches des filières, empreints d'une méthodologie contestable, dont l'objectif est surtout d'entretenir les incertitudes, de contester l'empathie, d'adapter l'animal aux systèmes industriels lucratifs, et  de faire échouer, ou au moins de retarder, toute contrainte règlementaire portant sur le bien-être animal.

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages


http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l12100.htm

Il s'agit d'appliquer la convention cité ci-dessus.
Mais l'argumentaire s'appuie fortement sur l'idée que "les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du marché des animaux "; et considère "qu'il est donc nécessaire d'étblir des normes minimales communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour garantir le développement rationnel de la production et faciliter l'organisation du marché des animaux ....

Il s'agit d'"éliminer les distorsions de concurrence."





Par rapport au texte précédent de la Convention, le libellé a changé :
L'animal ne doit plus bénéficier de conditions d'élevage appropriées à ses besoins physiologiques et éthologiques, mais ces conditions doivent être "compte tenu de leurs besoins physiologiques et éthologiques... conformes aux dispositions prévues en annexe".
Dans cette annexe on trouve certes quelques  principes fort  intéressants.
Des voeux pieux !
4. "Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délais...." Cette prescription est incompatible avec des hangars contenant des  dizaines de milliers de volailles, ou des poules en cages.
7.  La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages intuiles."
Lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques."

Le summum de la contradiction se lit à propos de la liberté de mouvement. On  ne se gène pas d'utiliser des mots vidés de tout sens  - comme si l'attache ou le fait d'être "maintenu" pouvait être compatible avec les besoins physiologiques et éthologiques !

Dans la décision de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage,

La mention des "besoins physiologiques et éthologiques" a disparu.
L'Annexe dit :
"La liberté de mouvement d'un animal ne doit pas être entravée de manière telle que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles." 

On arrive ici à interdire les  "souffrances ou dommages
inutiles".
Quels seraient des souffrances ou dommages utiles ?
  • Et si certains disent que mutilations ou immobilisations sont "utiles" pour prévenir le cannibalisme, que la forte densité en claustration sert la "compétitivité", et que le "coût de production en baisse" apporte des produits bon marché au consommateur démuni ?
  • Et les souffrances psychiques des animaux ?
Qui va tirer le trait séparant l'inutile de l'utile ? Les filières - jusqu'à présent. L'Europe est à la dérive.

Une présentation synthétique de la législation européenne en matière de santé et de bien-être des animaux se trouve sur le site de l'Union Européenne

  http://europa.eu.int/comm/food/animal/index_fr.htm

notamment en ce qui concerne la protection des animaux durant le transport et au moment de l'abattage.
   

Plan du site